Votre créateur d’espaces extérieurs en Nouvelle-Calédonie
  • 1 rue Georgette Mourin
  • 98800 Nouméa
  • Horaires
  • Lun-Vend: 8h-12h / 13h-17h

Conditions Générales de Vente

I. GENERALITES

La date d’établissement est celle figurant sur l’offre technique et commerciale établie par FACTORY OMBRAGES, les prix sont hors taxes, sous réserve que les conditions mentionnées au point IV soient satisfaites. Les prix sont fermes et pour une durée de 30 jours et actualisables après cette période.

 

II. PAIEMENTS DES FACTURES
– Devis : Le Franc Pacifique est la monnaie de compte et de paiement.
– Paiement dû et exigible de plein droit pour toute prestation réceptionnée par un procès-verbal (PV) avec « réception soldante », ceci indépendamment du reste des travaux prévus par la commande.
– Acompte à la commande :50 % du montant du contrat, le solde à la livraison des travaux
– A défaut de paiement à l’échéance, un intérêt légal aux taux des avances de Banque de France majoré de 2 % court de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Dans le cas d’une intervention contentieuse, l’application d’une indemnité légale de 15 % de la somme impayée à titre de dommage et intérêts est faîte irrévocablement outre les frais judiciaires.
– Dans le cas où d’autres conditions de paiement figurent au devis, les conditions du devis prévaudront.

 

III. DELAI D’EXECUTION

Ce sont ceux figurant dans l’offre commerciale. Ils peuvent être sujets à la variation en fonction des certaines conditions indépendantes de FACTORY OMBRAGES comme les intempéries, cas de force majeure, les grèves ou les modifications de contrats acceptées par les deux parties. La date de départ ou délai des travaux est celle de l’entrée en vigueur du contrat, à la condition que l’ouvrage soit mis à la disposition par le Client ou son représentant dûment accrédité dans un état permettant le début des travaux.
Aucune pénalité de retard ne peut être applicable à FACTORY OMBRAGES sauf conditions particulières validées entre les parties. En cas d’arrêt des travaux (temporaire ou définitif), indépendamment de la volonté de FACTORY OMBRAGES, les coûts consécutifs devront être pris en charge par le client.

 

IV. TAXES : Sauf accord particulier mentionné dans les devis, nos prix sont établis hors taxes.

 

V. CONDITIONS D’UTILISATIONS
Ne pas mettre la structure support, ni l’enveloppe en contact avec des produits inflammables ou des objets coupants. Ne rien suspendre ou accrocher, ni se suspendre, à la structure. Aucune modification majeurs ou réparation ne doit être faite sans l’avis de FACTORY OMBRAGES. Le niveau d’étanchéité est défini dans l’offre technique et commerciale en fonction du cahier des charges.
En cas de défaillance, n’essayez pas de réparer le produit par vous-même, mais confiez le à une personne qualifiée pour la réparation.
FACTORY OMBRAGES décline toute responsabilité sur l’utilisation non appropriée que les utilisateurs pourront faire de l’ouvrage réalisé.
Utilisez les éléments mis en place par FACTORY OMBRAGES suivant les standards si afférents.

 

VI. GARANTIES

Nos ouvrages sont garantis 1 an, sous réserve de leur utilisation normale et dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des contraintes mécaniques élevées. La vitesse de vent retenue fait référence au relevé Météo France ou à la norme Neige et Vent 65-V2000. La garantie est strictement limitée aux travaux nécessaires à la réparation de l’ouvrage, étant précisé qu’en est exclue l’indemnisation de tous préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels que pourrait subir l’acquéreur pour lesquels ils renoncent d’ores et déjà à tous recours à l’encontre de la société FACTORY OMBRAGES.
Pour les Toiles Tendues étanches ou non étanche, en cas de vent supérieur à 35 Nœuds, la toile devra être démontée afin de ne pas endommager la structure et les zones environnantes. Il est impératif que la toile soit toujours bien tendue afin de garantir un écoulement correct des eaux. Une vérification mensuelle des tensions est obligatoire et si nécessaire une remise en tension est indispensable. Dans le cas contraire, toute garantie sera annulée.
Pour les Stores, ils devront être repliés en cas de vent supérieur à 20 Nœuds ou en cas de fortes pluies. Dans le cas contraire, toute garantie sera annulée.
Dans le cas où d’autres conditions de garantie figurent au devis, les conditions du devis prévaudront.

 

VII. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi, les présentes marchandises appartiennent à FACTORY OMBRAGES jusqu’au paiement intégral du prix.

 

VIII. MODIFICATIONS OU ANNULATION DE COMMANDE

La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler et la modifier, à moins d’un accord express et préalable de FACTORY OMBRAGES. Dans le cas d’une demande d’annulation, FACTORY OMBRAGES pourra demander au client l’indemnisation de tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnements, outillages) et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre l’acompte déjà versé (ou dû suite à la passation de commande) restera acquis à FACTORY OMBRAGES.

 

IX. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations relatives aux présentes seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nouméa.